CONDITIONS GÉNÉRALES ET PROTECTIONS DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
A : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations nominatives qui sont conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de ROMBAT FRANCE.
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B : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ROMBAT FRANCE est attentif à la protection des données personnelles de ses clients, de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.
Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont ROMBAT FRANCE traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018 : La RGPD
B.1 Qui est responsable de leur traitement ?
Le responsable qui détermine les moyens et les finalités du traitement est ROMBAT FRANCE (F-19100 BRIVE)
B.2 Pour quelles raisons et sur quelle base légale les données personnelles sont-elles traitées ?
ROMBAT FRANCE traite vos données personnelles pour différentes raisons, par exemple pour la gestion des dossiers, le suivi de la relation client et des contacts dans le cadre de son activité et/ou pour vous tenir informé(e) des actualités, par le biais de ses newsletters, par email ou par courrier.
Selon la finalité, le traitement de vos données personnelles est fondé soit sur l’exécution du contrat (gestion et suivi de la relation client), soit sur l’intérêt légitime de ROMBAT FRANCE (répondre aux formulaires de contact via les sites internet, ou l’envoi d’informations, de newsletters, envoi d’invitations à des événements) ou soit sur le respect d’une obligation légale (gérer les demandes des personnes concernées liées à l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles).
B.3. Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Ces données sont nécessaires pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité : ROMBAT FRANCE est susceptible selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, telles que l’adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle) ;
B.4 Cookies
Le site internet de ROMBAT FRANCE utilise des « cookies » (fichier de taille limité, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur) afin de permettre une meilleur navigation sur le site internet de ROMBAT FRANCE.
Ces « cookies » ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligneet à la sécurité pour le paiement en ligne Paypal ou Ogone (carte bancaire).
B.5 A qui peuvent être transmises les données personnelles ?
Aucune transmission de vos données personnelles ne sera faite à quelconque tierces société ou personne.
B.6 Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.
Elles sont conservées et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :
• Les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers dans le cadre de notre activité de formation sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers.
• Sans préjudice de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de voeux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par ROMBAT FRANCE, sont conservées tant que la personne est concidérée comme cliente, pour un meilleur suivit et pour la maintenir informée (newsletter).
• Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.
B.7 Sécurité
ROMBAT FRANCE met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.
Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ROMBAT FRANCE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel, sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels) et sécurisé au mieux le serveur du site.
B.8 Quels sont vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ?
Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par ROMBAT FRANCE, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que vous adresse ROMBAT FRANCE. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés. Voici plus de détails sur vos droits : Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
• Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, voeux, newsletters ainsi que des invitations.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par ROMBAT FRANCE.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par ROMBAT FRANCE de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iii) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (iv) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (v) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à ROMBAT FRANCE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
B.9. Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?
D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter ROMBAT FRANCE :
• Par courrier
• Par email via le formulaire de contact Si vous souhaitez ne plus recevoir de la part de ROMBAT FRANCE des informations, annonces, voeux, newsletters sur l’actualitéde ROMBAT FRANCE utilisez ce formlaire, option : désinscription à la Newsletter
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C. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (INFORMATIQUE & INTERNET)
C-1.DISPOSITION GÉNÉRALE : Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
C-2.CONTESTATION : En cas de contestation le Tribunal de BRIVE (19) sera seul compétent.
C-3.DÉLAIS : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.
C-4.PAIEMENT : Les ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre siège social, sauf stipulation contraire. Le défaut de paiement à son échéance d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des commandes en cours. Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées à l'échéance normale.
C-5.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété : ROMBAT FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'Intégralité du prix (marchandises et services). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
C-6.PRISE EN CHARGE SOUS GARANTIE : Pour les ordinateurs ou écrans Apple sous garantie nécessitants une prise en charge pour un envoi au centre de maintenance Apple basé à Bordeaux, les frais de port seront facturés. Dans le cas de forfait de maintenance, cette opération est déductible des forfaits (cf §C-3).
C-7.INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Les informations nominatives qui sont conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de ROMBAT FRANCE.
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D. CONDITIONS RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINES ET AUX HÉBERGEMENTS INTERNET
D-1.CONTENU : En aucun cas ROMBAT FRANCE n' est responsable des données hébergées pour le client, mises en place par celui-ci. Seul le client est responsable de ses publications.
D-2.RÉSILIATION : Toute résiliation de nom de domaine ou d'hébergement devra se faire par courrier ou e-mail (avec A.R.) trois mois avant la date d'expiration. Un courrier vous confirmera la résiliation. La résiliation d'un service en cours n'entraîne en aucun cas un remboursement du reste de la durée. La résiliation du nom de domaine entraîne la perte de sa propriété par le client, elle revient alors à ROMBAT FRANCE ou sinon il retombe dans le domaine public. Pour tout demande tardive de résiliation, l'hébergement seul pourra être résilié mais le(s) nom(s) de domaine(s) seront à régler.
D-3.RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : Tout hébergement et nom de domaine sera renouvelé automatiquement s'il n'est fait aucune demande de résiliation en temps voulu. Le règlement sera alors obligatoire pour les renouvellements des services.
D-4.RÈGLEMENT : Tout nom de domaine ou hébergement devra être réglé trois mois avant la date d'expiration pour des raisons techniques et de gestion des dépôts des noms de domaines.
D-5.DYSFONCTIONNEMENT : ROMBAT FRANCE n'est pas responsable de dysfonctionnements ou d'attaques (pirates ou virus) pouvant intervenir sur le serveur de gestion des noms de domaines, d'e-mails ou sur le serveur d'hébergement. Dans tous les cas, ROMBAT FRANCE mettra toutes ses compétences pour rétablir le fonctionnement normal dans les plus brefs délais.
D-6.GESTION EXTERNE : Pour les noms de domaines avec les formules «Platinium» ou «Eco», ROMBAT FRANCE ne fournira que les codes pour le transfert des données en ftp : login et mot de passe de connexion, ainsi que les paramètres pour l'utilisation de MySQL et/ou du site os commerce et uniquement dans le cas d’aucun retard de paiement. Il reste le gestionnaire des DNS en interne, des autres paramétrages (E-mail, etc..) qu'il modifiera à la demande du client.
D-7.PROPRIÉTÉ : Les noms de domaines sont déposés au nom du client ou de sa société. ROMBAT FRANCE n'est que le gestionnaire et l'intermédiaire, sauf dans le cas de résiliation (cf §B-2) ou en cas de non paiement du renouvellement (cf §B-8).
D-8.RENOUVELLEMENT IMPAYÉ : Si aucune demande de résiliation n'est faite dans les temps et si après l'envoi de la facture aucun règlement n'est reçu dans le mois suivant, le nom de domaine sera désactivé : l'accès au site seul sera bloqué car les mails seront fonctionnels. Le dernier rappel envoyé avec accusé de réception (courrier postal ou électronique) mentionnera la date effective de la coupure si le paiement n'est pas reçu intégralement avant. Le paiement reste dû et le fonctionnement du site sera rétabli dès réception du paiement.
D-9.CRÉATION DE SITE IMPAYÉE : Le défaut de paiement de la création du site ou de la modification d'un site, un mois après l'émission de la facture, entrainera le retrait des données du site remplacées par une page indiquant que le site est en maintenance. Dans le cas de travail impayé sur un site marchand, il restera fonctionnel mais l'accès administrateur pourra être bloqué jusqu'au paiement total.
D-10.SITE MARCHAND EN «OS COMMERCE» : Cette solution est issue d’un développement communautaire (pour sa structure principale ou pour ses modules complémentaires). ROMBAT FRANCE est responsable de l'installation initiale et des paramétrages (sauf modification par le client),et de son bon fonctionnement général, mais ROMBAT FRANCE n'est pas responsable des bug de développement .
G-1.CONFIDENTIALITÉ : Les études, maquettes, dessins, sites web et documents remis ou envoyés demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, ou utilisés sans notre accord et sans le règlement du travail effectué pour leur réalisation. Ils restent notre propriété intellectuelle.
G-2.PROPRIÉTÉ : Sauf achat ou paiement pour leurs créations (Designation clairement signifié sur la facture), les maquettes, logos, documents, sites web, ...etc réalisés par ROMBAT FRANCE restent notre propriété et ne peuvent donc être utilisés, ni communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sans notre accord. Ils restent notre propriété intellectuelle. Toute utilisation légale implique la présence de "création ROMBAT FRANCE »
Les informations nominatives qui sont conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de ROMBAT FRANCE.
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B : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ROMBAT FRANCE est attentif à la protection des données personnelles de ses clients, de toute personne qui accède à son site internet, et d’une manière générale de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel.
Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont ROMBAT FRANCE traite leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.
Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018 : La RGPD
B.1 Qui est responsable de leur traitement ?
Le responsable qui détermine les moyens et les finalités du traitement est ROMBAT FRANCE (F-19100 BRIVE)
B.2 Pour quelles raisons et sur quelle base légale les données personnelles sont-elles traitées ?
ROMBAT FRANCE traite vos données personnelles pour différentes raisons, par exemple pour la gestion des dossiers, le suivi de la relation client et des contacts dans le cadre de son activité et/ou pour vous tenir informé(e) des actualités, par le biais de ses newsletters, par email ou par courrier.
Selon la finalité, le traitement de vos données personnelles est fondé soit sur l’exécution du contrat (gestion et suivi de la relation client), soit sur l’intérêt légitime de ROMBAT FRANCE (répondre aux formulaires de contact via les sites internet, ou l’envoi d’informations, de newsletters, envoi d’invitations à des événements) ou soit sur le respect d’une obligation légale (gérer les demandes des personnes concernées liées à l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles).
B.3. Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Ces données sont nécessaires pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité : ROMBAT FRANCE est susceptible selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, telles que l’adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle) ;
B.4 Cookies
Le site internet de ROMBAT FRANCE utilise des « cookies » (fichier de taille limité, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur) afin de permettre une meilleur navigation sur le site internet de ROMBAT FRANCE.
Ces « cookies » ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligneet à la sécurité pour le paiement en ligne Paypal ou Ogone (carte bancaire).
B.5 A qui peuvent être transmises les données personnelles ?
Aucune transmission de vos données personnelles ne sera faite à quelconque tierces société ou personne.
B.6 Combien de temps sont conservées les données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.
Elles sont conservées et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :
• Les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers dans le cadre de notre activité de formation sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers.
• Sans préjudice de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de voeux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par ROMBAT FRANCE, sont conservées tant que la personne est concidérée comme cliente, pour un meilleur suivit et pour la maintenir informée (newsletter).
• Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.
B.7 Sécurité
ROMBAT FRANCE met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.
Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ROMBAT FRANCE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel, sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels) et sécurisé au mieux le serveur du site.
B.8 Quels sont vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ?
Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par ROMBAT FRANCE, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que vous adresse ROMBAT FRANCE. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés. Voici plus de détails sur vos droits : Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
• Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, voeux, newsletters ainsi que des invitations.
• Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par ROMBAT FRANCE.
• Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
• Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par ROMBAT FRANCE de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iii) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (iv) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (v) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
• Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à ROMBAT FRANCE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
B.9. Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?
D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter ROMBAT FRANCE :
• Par courrier
• Par email via le formulaire de contact Si vous souhaitez ne plus recevoir de la part de ROMBAT FRANCE des informations, annonces, voeux, newsletters sur l’actualitéde ROMBAT FRANCE utilisez ce formlaire, option : désinscription à la Newsletter
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C. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (INFORMATIQUE & INTERNET)
C-1.DISPOSITION GÉNÉRALE : Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
C-2.CONTESTATION : En cas de contestation le Tribunal de BRIVE (19) sera seul compétent.
C-3.DÉLAIS : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.
C-4.PAIEMENT : Les ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre siège social, sauf stipulation contraire. Le défaut de paiement à son échéance d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures sans mise en demeure préalable. Il entraîne la suspension ou la résiliation des commandes en cours. Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées à l'échéance normale.
C-5.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété : ROMBAT FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'Intégralité du prix (marchandises et services). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
C-6.PRISE EN CHARGE SOUS GARANTIE : Pour les ordinateurs ou écrans Apple sous garantie nécessitants une prise en charge pour un envoi au centre de maintenance Apple basé à Bordeaux, les frais de port seront facturés. Dans le cas de forfait de maintenance, cette opération est déductible des forfaits (cf §C-3).
C-7.INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Les informations nominatives qui sont conservées par nos soins ne seront communiquées à personne. En application de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès à ces informations auprès de ROMBAT FRANCE.
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D. CONDITIONS RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINES ET AUX HÉBERGEMENTS INTERNET
D-1.CONTENU : En aucun cas ROMBAT FRANCE n' est responsable des données hébergées pour le client, mises en place par celui-ci. Seul le client est responsable de ses publications.
D-2.RÉSILIATION : Toute résiliation de nom de domaine ou d'hébergement devra se faire par courrier ou e-mail (avec A.R.) trois mois avant la date d'expiration. Un courrier vous confirmera la résiliation. La résiliation d'un service en cours n'entraîne en aucun cas un remboursement du reste de la durée. La résiliation du nom de domaine entraîne la perte de sa propriété par le client, elle revient alors à ROMBAT FRANCE ou sinon il retombe dans le domaine public. Pour tout demande tardive de résiliation, l'hébergement seul pourra être résilié mais le(s) nom(s) de domaine(s) seront à régler.
D-3.RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE : Tout hébergement et nom de domaine sera renouvelé automatiquement s'il n'est fait aucune demande de résiliation en temps voulu. Le règlement sera alors obligatoire pour les renouvellements des services.
D-4.RÈGLEMENT : Tout nom de domaine ou hébergement devra être réglé trois mois avant la date d'expiration pour des raisons techniques et de gestion des dépôts des noms de domaines.
D-5.DYSFONCTIONNEMENT : ROMBAT FRANCE n'est pas responsable de dysfonctionnements ou d'attaques (pirates ou virus) pouvant intervenir sur le serveur de gestion des noms de domaines, d'e-mails ou sur le serveur d'hébergement. Dans tous les cas, ROMBAT FRANCE mettra toutes ses compétences pour rétablir le fonctionnement normal dans les plus brefs délais.
D-6.GESTION EXTERNE : Pour les noms de domaines avec les formules «Platinium» ou «Eco», ROMBAT FRANCE ne fournira que les codes pour le transfert des données en ftp : login et mot de passe de connexion, ainsi que les paramètres pour l'utilisation de MySQL et/ou du site os commerce et uniquement dans le cas d’aucun retard de paiement. Il reste le gestionnaire des DNS en interne, des autres paramétrages (E-mail, etc..) qu'il modifiera à la demande du client.
D-7.PROPRIÉTÉ : Les noms de domaines sont déposés au nom du client ou de sa société. ROMBAT FRANCE n'est que le gestionnaire et l'intermédiaire, sauf dans le cas de résiliation (cf §B-2) ou en cas de non paiement du renouvellement (cf §B-8).
D-8.RENOUVELLEMENT IMPAYÉ : Si aucune demande de résiliation n'est faite dans les temps et si après l'envoi de la facture aucun règlement n'est reçu dans le mois suivant, le nom de domaine sera désactivé : l'accès au site seul sera bloqué car les mails seront fonctionnels. Le dernier rappel envoyé avec accusé de réception (courrier postal ou électronique) mentionnera la date effective de la coupure si le paiement n'est pas reçu intégralement avant. Le paiement reste dû et le fonctionnement du site sera rétabli dès réception du paiement.
D-9.CRÉATION DE SITE IMPAYÉE : Le défaut de paiement de la création du site ou de la modification d'un site, un mois après l'émission de la facture, entrainera le retrait des données du site remplacées par une page indiquant que le site est en maintenance. Dans le cas de travail impayé sur un site marchand, il restera fonctionnel mais l'accès administrateur pourra être bloqué jusqu'au paiement total.
D-10.SITE MARCHAND EN «OS COMMERCE» : Cette solution est issue d’un développement communautaire (pour sa structure principale ou pour ses modules complémentaires). ROMBAT FRANCE est responsable de l'installation initiale et des paramétrages (sauf modification par le client),et de son bon fonctionnement général, mais ROMBAT FRANCE n'est pas responsable des bug de développement .
G-1.CONFIDENTIALITÉ : Les études, maquettes, dessins, sites web et documents remis ou envoyés demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur, ou utilisés sans notre accord et sans le règlement du travail effectué pour leur réalisation. Ils restent notre propriété intellectuelle.
G-2.PROPRIÉTÉ : Sauf achat ou paiement pour leurs créations (Designation clairement signifié sur la facture), les maquettes, logos, documents, sites web, ...etc réalisés par ROMBAT FRANCE restent notre propriété et ne peuvent donc être utilisés, ni communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sans notre accord. Ils restent notre propriété intellectuelle. Toute utilisation légale implique la présence de "création ROMBAT FRANCE »
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